Opérations de vente à réméré : fonctionnement, aspects fiscaux et comptables

Opérations de vente à réméré : fonctionnement, aspects fiscaux et comptables

faire du portage immobilier

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Dans les ventes à réméré, le vendeur peut exercer le droit de rachat dans un délai maximum de 2 ans s’il s’agit de biens meubles et de 5 ans s’il s’agit de biens immeubles : quelles sont les particularités dans la comptabilisation de ces contrats ? Le vendeur qui rachète la chose vendue est tenu d’en restituer le prix et de rembourser les frais et réparations supportés par l’acheteur, ainsi que les frais annexes.

Fonctionnement d’une vente à réméré

En règle générale, ce type de vente est utilisé lorsque le vendeur est incité à vendre un actif (principalement un bien immobilier) afin de monétiser temporairement l’investissement, avec l’intention finale de le reprendre dans un certain laps de temps. Le contrat de cession-bail constitue l’étape essentielle des contrats de cession-bail, dans lesquels le désinvestissement du bien vise à obtenir des liquidités à court terme. Sans pour autant que ce désinvestissement entraîne la perte définitive et irrévocable de la propriété du bien faisant l’objet du contrat de cession-bail.

Avec la convention de lease-back, en effet, le vendeur se réserve le droit de racheter le bien lui-même dans un certain délai, moyennant le remboursement à l’acheteur du prix et des frais engagés par ce dernier dans le cadre de l’achat. La convention de remboursement d’un prix supérieur à celui stipulé pour la vente est nulle pour l’excédent. Quant au délai de remboursement, il ne peut être supérieur à 2 ans dans la vente de biens meubles et à 5 ans dans la vente de biens immeubles. Si les parties stipulent un délai plus long, celui-ci est ramené au délai légal. En outre, le délai légal est impératif et ne peut être prolongé.

C’est important de noter qu’il existe des nuances entre la vente à réméré et le portage immobilier, même s’il s’agit de notions voisines. En effet, la première est une opération de vente avec faculté de rachat. Tandis que la seconde représente un transfert de propriété temporaire à un investisseur qui est appelé porteur. Ainsi, si vous souhaitez faire du portage immobilier, le mieux est de demander des conseils et l’accompagnement d’un professionnel dans le domaine, à l’instar d’Immosafe.

On parle du N° 1 en France de la vente avec faculté de rachat. Grâce à l’expertise accumulée depuis sa création en 2012, son équipe est en mesure d’offrir un accompagnement à la carte aux propriétaires qui ont besoin de liquidités. D’ailleurs, sa relation étroite avec des investisseurs institutionnels lui permet de débloquer des fonds dans les plus brefs délais. Passez à son siège au Chemin du Pradas, 31410 Mauzac si vous souhaitez en profiter.

Achat à réméré : obligations et droits du vendeur et de l’acheteur

Le vendeur qui exerce la faculté de rachat est tenu de rembourser à l’acheteur le prix, les frais et tout autre paiement légalement effectué au titre de la vente, y compris les dépenses engagées pour les réparations nécessaires et, dans la mesure de l’augmentation, celles qui ont accru la valeur du bien. Jusqu’au remboursement des dépenses nécessaires et utiles, l’acheteur a le droit de conserver la chose. Cela dit, le juge peut, pour le remboursement des dépenses nécessaires et utiles, accorder un sursis, en ordonnant, le cas échéant, les sûretés appropriées. Le vendeur est déchu du droit de rachat si, dans le délai fixé :

  • ne communique pas à l’acheteur la déclaration de rachat ;
  • ne verse pas à l’acheteur les sommes dues en remboursement du prix, des frais et de tout autre paiement légalement effectué au titre de la vente.

Si l’acheteur refuse de recevoir le paiement de ces remboursements, le vendeur est déchu de son droit de rachat s’il ne fait pas d’offre effective dans les huit jours de l’expiration du délai. Dans la vente d’immeubles, la déclaration de rachat doit être faite par écrit, sous peine de nullité. Le vendeur qui a légalement exercé la faculté de rachat à l’encontre de l’acheteur peut également obtenir la libération du bien des acquéreurs ultérieurs, à condition que la convention leur soit opposable. Si la vente a été notifiée au vendeur, le rachat doit être exercé contre le troisième acquéreur.